Politique relative à la protection des données à caractère personnel

1. INTRODUCTION

FORMA-SUP A.R.L. (FORMASUP AIN-RHÔNE-LOIRE) est une association loi 1901, dont le siège social est à LYON (69008) au 66 avenue Jean Mermoz, enregistrée le 28 juillet 2000 auprès de la Préfecture de la Loire, et également auprès du Registre National des Associations (RNA) sous le n° W423000346 (ci-après FORMASUP).

Cette association fondée par les entreprises, représentées par les organisations professionnelles, interprofessionnelles et consulaires (MEDEF, CPME, CCI) et les Universités et Grandes Écoles, développe l’apprentissage dans l’enseignement supérieur. FORMASUP accompagne les organismes de formation et les entreprises dans la mise en œuvre de parcours de formation en alternance.

Dans ce contexte, FORMASUP, agissant en qualité de Responsable de Traitement, vous prie de bien vouloir prendre connaissance des modalités de traitement (c’est-à-dire de collecte, d’utilisation et de partage) de vos données à caractère personnel, conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection de données à caractère personnel, notamment : (i) la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la Loi n° 2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « RGPD »), qui est entré en application le 25 mai 2018 ; et (iii) tout autre acte normatif, décret, réglementation ou disposition qui serait édictée notamment par la CNIL, et plus largement par toute autorité de protection des données à caractère personnel nationale ou européenne compétente et applicable aux traitements réalisés par FORMASUP.

2. CHAMP D’APPLICATION DE CETTE POLITIQUE

L’Entreprise est le responsable de traitement des données à caractère personnel (à savoir, toute information liée à une personne identifiée ou identifiable, appelée « Personne concernée ») vous concernant, traitées à travers le Site et pour l’utilisation des Services, dans les conditions exposées dans la présente Politique de protection de données à caractère personnel (« Politique Données Personnelles »).

La présente Politique relative à la protection des Données Personnelles, ainsi que la Politique sur l’utilisation des Cookies, concernent l’ensemble des utilisateurs, y compris ceux qui utilisent le Site et les Services sans être inscrits ou abonnés à un service spécifique (ci-après collectivement « Utilisateurs »).

3. COMMENT NOUS COLLECTONS VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL?

Dans le cadre de la réalisation de ses activités, FORMASUP collecte et traite certaines de vos données personnelles. Ces données personnelles sont recueillies directement auprès de vous, ou indirectement.

FORMASUP collecte notamment des informations vous concernant :

Lorsque vous naviguez sur ODYSSEUS, y compris la version mobile ;
Lorsque vous vous inscrivez à des newsletters, à des alertes, ou à des concours ;
Lorsque vous vous inscrivez sur ODYSSEUS à des évènements, organisés ou non par FORMASUP ;
Lorsque vous demandez la création de votre compte sur ODYSSEUS ;
Lorsque vous vous enregistrez pour déposer des candidatures sur ODYSSEUS.

4. QUELS TYPES DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTONS-NOUS ?

Les données personnelles collectées, de manière directe ou indirecte, concernant les parties prenantes (alternant, entreprise, établissement de formation) sont utilisées par FORMASUP, l’établissement de formation en charge de l’exécution de la formation, l’entreprise d’accueil de l’alternant, le financeur de l’action de formation et la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Données relatives à l’identité des alternants :
Civilité – Nom – prénom
Adresse email
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone
Données relatives aux contacts dans les entreprises :
Nom – prénom
Adresse email
Dénomination sociale de l’entreprise
Fonction
Numéro de téléphone fixe ou portable
Données relatives au parcours de formation de l’alternant :
Employeur
Ecole de rattachement
Informations sur les contrats (dates de début et de fin, poste, date de signature, statut, salaire, coût)
Données techniques :
Authentifiant de connexion,
Adresse IP,
Navigateur,
Terminal,
Traceurs anonymes. (Cookies)

Les données personnelles collectées concernant les parties prenantes (alternant, entreprise, établissement de formation) sont utilisées par FORMASUP, l’établissement de formation en charge de l’exécution de la formation, l’entreprise d’accueil de l’alternant. Toutefois, dans le cadre de notre activité, FORMASUP peut faire appel à ses sous-traitants, prestataires informatiques, qui peuvent recevoir vos données à caractère personnel.

5. POUR QUELLES FINALITÉS COLLECTONS-NOUS VOS DONNES A CARACTÈRE PERSONNEL ?

Nous utilisons les informations personnelles que nous collectons auprès de vous qu’aux fins décrites dans la présente Politique de protection des données, à des fins compatibles ou aux fins que nous vous avons exposées au moment de la collecte vos informations personnelles.

La liste de l’ensemble des finalités est décrite ci-après :

Gestion des contrats des alternants
Gestion des relations avec les sociétés accueillant des alternants
Accompagnement et suivi des alternants dans leur parcours

6. SUR QUELLE BASE LÉGALE TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?

FORMASUP peut être amené à collecter et traiter vos données à caractère personnel en nous fondant sur :

Votre consentement : Dans cette hypothèse, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Le contrat : du fait de l’existence d’une relation contractuelle (contrat d’alternance notamment) avec vous.
Une obligation légale : Nous sommes amenés à effectuer des traitements des données à caractère personnel de l’apprenti et/ou de l’entreprise d’accueil afin de remplir les obligations prescrites par la législation en vigueur tel que le Code du travail.
Notre intérêt légitime : Dans cette hypothèse, nous nous assurons que le traitement en cause est bien nécessaire à la réalisation de notre intérêt légitime et évaluons les conséquences de ce traitement sur vos données à caractère personnel. Nous nous assurons également de ne pas méconnaitre vos intérêts et/ou vos droits et libertés fondamentaux.

7. QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES ?

FORMASUP conserve vos données à caractère personnel aussi longtemps que cela est nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, pour lesquelles elles sont collectées, à l’exécution de la relation contractuelle ou dans le respect de ses obligations légales.

Nous ne conservons vos données à caractère personnel que pour la durée la plus courte possible en application du principe de minimisation.

8. COMMENT TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Les données collectées sont traitées aussi bien manuellement que de façon électronique, et sont protégées par des mesures de sécurité appropriées.

À cet égard, bien que FORMASUP utilise des mesures administratives, techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre le vol, la perte, l’utilisation, la divulgation ou la modification non autorisée, elle ne peut garantir être à même de se prémunir contre tous les risques informatiques existants.

9. QUI A ACCÈS À VOS DONNÉES ?

Tout d’abord, les données à caractère personnel ainsi que les informations que vous nous transmettez et/ou que nous collectons, sont destinées :

à notre personnel, notamment nos conseillers professionnels dans le cadre de la gestion du dossier des candidats et apprentis,
notre service administratif et finance pour la gestion contractuelle et financière des formations,
à nos référents handicap et mobilité internationale le cas échéant,
et enfin à nos services support communication, qualité, etc.

Ensuite, certaines données peuvent également être transmises à des prestataires et/ou sous-traitants afin de nous permettre de fournir le service proposé. A cet effet, nous veillons à ce que d’une part, ces derniers agissent selon nos instructions et conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. D’autre part, nous nous assurons que les données qui leurs sont transmises sont traitées uniquement dans le cadre de la prestation et des services proposés.
Enfin, certaines données ou informations peuvent être transmises à certains organismes et partenaires institutionnels et commerciaux (Agence de Service et de Paiement dit « ASP », école partenaire, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, etc.) afin de répondre à nos obligations légales ou contractuelles, mais aussi pour les besoins des services proposés par notre établissement dans le cadre des formations.
En aucun cas, le CFA FormaSup ARL ne vend, échange ou ne loue vos données personnelles à des tiers.

10. VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT ELLES TRANSMISES A L’ETRANGER ?

Vos données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays situé en dehors du territoire de l’Espace Economique Européen (EEE), notamment si vous décidez de participer à des programmes de mobilité internationale. Certains de ces pays peuvent avoir des lois sur la protection des données différentes de la réglementation française ou encore des lois des pays de l’EEE et qui, dans certains cas, peuvent ne pas être aussi protectrices.

Dans cette hypothèse, nous prenons les précautions appropriées pour exiger que vos données personnelles restent protégées conformément à la règlementation sur la protection des données. Nous nous appuyons lorsque nous transférons vos données personnelles vers ces pays, sur :

Les décisions d’adéquation de la commission européenne, qui reconnaissent que certains pays hors EEE ont des lois nationales protégeant les données personnelles selon des normes substantiellement similaires aux normes exigées par le droit de l’Union européenne ;
Les clauses contractuelles type de la commission européenne qui exigent que les destinataires hors EEE des données personnelles continuent de protéger les données personnelles qu’ils reçoivent selon les normes exigées par le droit de l’union européenne ;
D’autres mécanismes légaux de transfert des données ou dérogations légales aux restrictions relatives au transfert des données.

11. MINEURS DE MOINS DE 15 ANS

Aucune donnée concernant des mineurs de moins de 15 ans n’est collectée, traitée et/ou conservée.

12. MESURES DE SÉCURITÉ

FORMASUP a mis en place toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées afin d’assurer un niveau de sécurité des données personnelles approprié au risque. Pour ce faire, FORMASUP fait héberger ses données par la société SCALEWAY, laquelle pour sécuriser les informations et données hébergées, respecte et applique la norme ISO/CEI 27001.

Nous avons également mis en place des mesures organisationnelles (telles que des systèmes de gestion des habilitations pour l’accès aux données, etc.) permettant de préserver la confidentialité de vos données. Ainsi, l’accès à vos données à caractère personnel est strictement limité à notre personnel expressément autorisé, à nos partenaires et sous-traitants agissant selon nos instructions, en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Le même niveau de protection est contractuellement imposé par FORMASUP à tous ses sous-traitants. Tout collaborateur (quel que soit son statut : CDI, CDD, intérimaire, alternant, …) de FORMASUP qui, dans le cadre de ses fonctions, serait susceptible d’avoir accès à tout ou partie de vos données personnelles s’engage à les traiter dans le cadre des finalités poursuivies et de manière strictement confidentielle.

13. QUELS SONT VOS DROITS EN MATIÈRE DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ?

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, vous disposez des droits suivants :

d’un droit d’accès et de communication sur les informations vous concernant et les traitements associés ;
d’un droit de rectification avec une possibilité de compléter et de mettre à jour vos informations ;
d’un droit à la portabilité afin de transmettre les informations concernant la personne en faisant la demande à un tiers lorsque cela est techniquement possible, étant précisé que ce droit n’est applicable qu’aux données fournies directement par la personne ;
d’un droit à la détermination du sort de vos données en cas de décès ;
d’un droit d’effacement des données ;
d’un droit à la limitation du traitement qui vous est relatif ;
d’un droit d’opposition au traitement ;
d’un droit au retrait du consentement pour l’utilisation de vos données.

Il convient de mentionner dans votre demande le droit que vous souhaitez exercer et la manière dont vous souhaitez recevoir la réponse de FORMASUP (par email ou par courrier).

Vous pouvez exercer l’un quelconque de ces droits en écrivant directement au Délégué à la Protection des Données à caractère personnel de FORMASUP dont les coordonnées sont fournies ci-après.

Dans certains cas, vous devez fournir toutes les informations nécessaires relatives à votre identité (vos nom et prénoms, date de naissance, adresse postale, email ou numéro de téléphone) et, le cas échéant, joindre à votre demande une photocopie ou une copie numérique d’un document d’identité (carte nationale d’identité, passeport) en cours de validité. Cette photocopie n’est pas requise pour exercer votre droit d’opposition.

FORMASUP répondra à votre requête dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande complète. Elle se réserve le droit de ne pas répondre à des demandes manifestement infondées ou excessives.

Toutefois, nous vous informons qu’une demande d’effacement de vos données, une demande d’opposition au traitement ou de révocation de votre consentement le cas échéant peut, en pratique et selon les cas, avoir une incidence ou rendre impossible la prise en compte de votre demande d’information, d’inscription d’utilisation du Site.

A toutes fins utiles, vous êtes néanmoins informé que lorsque la loi l’impose, dans le cas du respect de ses obligations contractuelles, de l’intérêt public, ou l’intérêt légitime, FORMASUP se réserve à titre exceptionnel le droit de ne pas honorer certains contenus de demandes (liés à une demande de suppression, de limitation, et d’opposition).

De plus, dans les cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, FORMSUP peut, sous réserve de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de ces demandes, soit :

exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ;
refuser de donner suite à ces demandes.

Vous disposez également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du Règlement européen n°2016-679 Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018.

14. DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES

FORMASUP a nommé un Délégué à la Protection des Données (« Data protection Officer » – DPO) que vous pouvez contacter pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ainsi que pour exercer vos droit soit :

par mail : protectiondesdonnees@formasup-arl.fr
par courrier postal :

FORMASUP – Délégué à la Protection des données personnelles

BP 8048 – 66 Avenue Jean Mermoz

69351 Lyon Cedex 08

15. MODIFICATIONS ET MISES À JOUR

La présente Politique relative à la Protection des Données Personnelles sera effective à compter de la date d’effet indiquée en introduction.

FORMASUP se réserve le droit de modifier et/ou compléter le présent document, notamment en cas d’évolutions législatives, réglementaires, techniques, commerciale.

Toute modification de cette Politique Données Personnelles sera en tout état de cause disponible une fois publiée sur notre Site. Aussi, nous vous recommandons de la consulter régulièrement.